Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose :
d'un salaire de base
d'éventuelles majorations
de diverses indemnités.
Indemnité d’entretien minimum par jour et par enfant :
Nombre d’heures d’accueil par journée d’accueil | Indemnité d’entretien minimum par journée d’accueil |
Moins de 9 heures d’accueil | Au minimum l’indemnité forfaitaire égale à 2,65 € (quelle que soit la durée de l’accueil), OU (si c'est plus avantageux pour l'assistante maternelle) : 3,69 € / 9 x le nombre d'heures d'accueil. |
9 heures d’accueil | Au minimum l’indemnité forfaitaire égale à 2,65 € (quelle que soit la durée de l’accueil), OU (si c'est plus avantageux pour l'assistante maternelle) : 3,69 € / 9 x le nombre d'heures d'accueil.Indemnité conventionnelle = 3,69 €. |
Plus de 9 heures d’accueil | Indemnité conventionnelle égale à : 3,69 € + 0,41 € par heure dépassant 9 heures. Exemple : pour 11 heures d'accueil (soit 2 heures de dépassement) : 3,69 € + (2x0,41€) = 4,51 €. |
Pour calculer l'indemnité d'entretien, cliquez ici
Indemnité de repas
Le contrat de travail de votre salariée prévoit qui fournit les repas de votre enfant :
Si l’assistante maternelle nourrit votre enfant, vous devez lui verser une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salariée et doit être précisé au contrat de travail.
Si vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.
Vous devez, toutefois, communiquer par écrit à votre salariée le coût des repas fournis pour sa déclaration d'impôts sur le revenu.
Memento du parent, employeur d’une assistante maternelle
Le parent peut établir un engagement réciproque avec l'assistante maternelle
Le parent employeur doit établir un contrat de travail écrit. Il sera paraphé et signé par l'employeur et l'assistante maternelle salariée.
Le parent employeur peut joindre un contrat d'accueil pour parler des habitudes de l'enfant, des pratiques éducatives, etc...
Dans les mois ou semaines précédant l’accueil, il est conseillé de :
Evaluer vos besoins : le nombre de semaines d’accueil à l'année et le nombre d'heures hebdomadaires.
Réfléchir sur vos attentes concernant l’éducation que vous souhaitez pour votre enfant.
Contacter les assistantes maternelles via les sites assmat.loire-atlantique et monenfant.fr
Rencontrer, si possible, plusieurs assistantes maternelles pour échanger.
Rappeler les assistantes maternelles non retenues pour les informer de votre décision.
Faire le point sur le contrat et les aides financières auxquelles vous avez droit (.
Etablir un engagement réciproque (promesse d'embauche de votre part et une promesse d'accueil de votre enfant de part de l’assistante maternelle) Si vous souhaitez embaucher une assistante maternelle longtemps avant la date d'accueil prévue.
Quelques semaines avant le début de l’accueil :
Faire le point sur tous les éléments du contrat de travail avec l’assistante maternelle. (Il est conseillé de le faire avant de signer l'engagement réciproque).
Prévoir les modalités de la période de familiarisation de l'enfant avec l’assistante maternelle.
Faire la demande du CMG (complément de libre choix de mode de garde)à la CAF ou à la MSA pour obtenir les aides financières et déclarer la salariée.
Au premier jour de la période de familiarisation :
Parapher et signer les 2 exemplaires du contrat. Exemple : contrat Pajemploi ou contrat extrait convention (téléchargeable sur le blog - post outils et contacts utiles).
Avant la fin de la période d’essai :
Prendre un temps pour faire le point avec l’assistante maternelle.
Pendant l’accueil
Déclarer les éléments du salaire à Pajemploi (Volet social) chaque fin de mois.
Au 31 mai de chaque année :
Calculer le nombre de jours de congés payés acquis du 1er juin au 31 mai de l'année. S'il s'agit d'une année 46 semaines ou moins, calculer le montant (€) correspondant à verser à partir du mois de juin suivant, selon la modalité prévue au contrat.
Avant chaque date anniversaire de la mensualisation :
Faire le point pour voir si modification du contrat pour l’année suivante.
En cas d’année 46 semaines ou moins, faire une régularisation prévisionnelle des salaires.
En cas de modification :
Etablir un avenant au contrat en 2 exemplaires (temps de travail, autorisations...).
A la fin de l’accueil :
Notifier la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge et respecter le préavis.
Compléter et remettre les documents de fin de contrat à l’assistante maternelle via la dernière déclaration Pajemploi.
Quelques points sur la convention collective
Pour découvrir le texte, cliquez sur les flèches - Modèle de contrat en bas de page
Préambule
Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?
Dans quel cas ne pas verser l’indemnité forfaitaire compensatrice relative à la rupture de l’engagement réciproque ?
Quelle est la durée de la période d’essai ?
Comment calculer le salaire mensualisé ?
Comment sont rémunérées les heures majorées ?
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Quelles sont les modalités de paiement de l’indemnité de congés payés ?
Combien de jours d’absence pour maladie de l’enfant, le parent employeur peut-il déduire ?
Comment déduire les absences non rémunérées de l’enfant ou du salarié ?
Comment est décompté le temps de travail du salarié ?
Quelles sont les nouveautés de la rupture du contrat de travail ?
Comment payer les congés payés
*Document informatif sans valeur juridique. Source Pajemploi et Fepem.
Voici des fiches explicatives de Pajemploi (URSSAF) :
Attention, Pajemploi calcule en net !
Pour en savoir plus :
Post contacts et outils utiles de ce blog
Convention collective nationale :
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