Emploi d'une assistante maternelle

RPEP44230
2 févr. 2022
11 min de lecture

Dernière mise à jour : 14 avr.

Bon à savoir !

La période d’arrêt maladie non professionnelle ouvre droit à une acquisition différente, à savoir 2 jours de congés par mois ou par période équivalente de 4 semaines (ou 24 jours), dans la limite de 24 jours par an (source Pajemploi).

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

La rémunération de l'assistante maternelle ou de l'assistant maternel se compose :

d'un salaire de base
d'éventuelles majorations
de diverses indemnités.

Pour en savoir plus

Salaire horaire brut au 1er avril 2025

Au minimum : 3,64 € (2,85 € net).

Indemnité d’entretien minimum

Au minimum : 3,80 € par enfant pour une journée de 9 heures d'accueil.

Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour.

Il ne peut être inférieur à 2,65 €.

Simulateur pour calculer l'indemnité d'entretien, cliquez ici.

Indemnité de repas

Le contrat de travail de votre salariée prévoit qui fournit les repas de votre enfant :

Si l’assistante maternelle ou l'assistant maternel nourrit votre enfant, vous devez lui verser une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salarié(e) et doit être précisé au contrat de travail.
Si vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.
Vous devez, toutefois, communiquer par écrit à votre salarié(e) le coût des repas fournis pour sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Memento du parent, employeur d’une assistante maternelle

Le parent peut établir un engagement réciproque avec l'assistante maternelle
Le parent employeur doit établir un contrat de travail écrit. Il sera paraphé et signé par l'employeur et l'assistante maternelle salariée.
Le parent employeur peut joindre un contrat d'accueil pour parler des habitudes de l'enfant, des pratiques éducatives, etc... (conseillé).

Dans les mois ou semaines précédant l’accueil, il est conseillé de :

Evaluer vos besoins : le nombre de semaines d’accueil à l'année et le nombre d'heures hebdomadaires.
Réfléchir sur vos attentes concernant l’éducation que vous souhaitez pour votre enfant.
Contacter les assistantes maternelles via les sites assmat.loire-atlantique et monenfant.fr
Rencontrer, si possible, plusieurs assistantes maternelles pour échanger.
Rappeler les assistantes maternelles non retenues pour les informer de votre décision.
Faire le point sur le contrat et les aides financières auxquelles vous avez droit (.
Etablir un engagement réciproque (promesse d'embauche de votre part et une promesse d'accueil de votre enfant de part de l’assistante maternelle) si vous souhaitez embaucher une assistante maternelle longtemps avant la date d'accueil prévue.

Quelques semaines avant le début de l’accueil :

Faire le point sur tous les éléments du contrat de travail avec l’assistante maternelle. (Il est conseillé de le faire avant de signer l'engagement réciproque).
Prévoir les modalités de la période de familiarisation de l'enfant avec l’assistante maternelle.
Faire la demande du CMG (complément de libre choix de mode de garde)à la CAF ou à la MSA pour obtenir les aides financières et déclarer la salariée.

Au premier jour de la période de familiarisation :

Parapher et signer les 2 exemplaires du contrat.
Exemple : contrat Pajemploi ou contrat extrait convention (téléchargeable sur le blog - post outils et contacts utiles).

Avant la fin de la période d’essai :

Prendre un temps pour faire le point avec l’assistante maternelle.

Pendant l’accueil

Déclarer les éléments du salaire à Pajemploi (Volet social) chaque fin de mois.

Au 31 mai de chaque année :

Calculer le nombre de jours de congés payés acquis du 1er juin au 31 mai de l'année.
S'il s'agit d'une année 46 semaines ou moins, calculer le montant (€) correspondant à verser à partir du mois de juin suivant, selon la modalité prévue au contrat.

Avant chaque date anniversaire de la mensualisation :

Faire le point pour voir si modification du contrat pour l’année suivante.
En cas d’année 46 semaines ou moins, faire une régularisation prévisionnelle des salaires.

En cas de modification :

Etablir un avenant au contrat en 2 exemplaires (temps de travail, autorisations...).

A la fin de l’accueil :

Notifier la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge et respecter le préavis.
Compléter et remettre les documents de fin de contrat à l’assistante maternelle via la dernière déclaration Pajemploi.

Quelques points sur la convention collective

Pour découvrir le texte, cliquez sur les flèches - Modèle de contrat en bas de page

Préambule

La nouvelle convention collective résulte de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Elle s’articule autour de 4 éléments : ▪ Le socle commun applicable à l’ensemble des salariés. ▪ Le socle spécifique assistants maternels. ▪ Le socle spécifique salariés du particulier employeur ▪ Les annexes.

Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

Il ne sera pas obligatoire de faire un avenant au contrat car la convention collective s’impose à l’employeur. Cependant, l’avenant sera nécessaire dans de nombreux cas à la suite des évolutions de la convention collective.

Exemple : suppression du paiement des congés payés par 1/12ème.

Dans quel cas ne pas verser l’indemnité forfaitaire compensatrice relative à la rupture de l’engagement réciproque ?

Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :

- Le décès de l’enfant du particulier employeur

- Le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément dont est titulaire l’assistant maternel (article 93).

Quelle est la durée de la période d’essai ?

La période d’essai n’est pas obligatoire (article 95-1).

Lorsque celle-ci est prévue au contrat de travail, sa durée maximale est de :

- Si 1, 2, 3 jours de travail par semaine -> maximum 3 mois

- Si 4 jours ou plus -> maximum 2 mois.

Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation.

Exemple : Paul est gardé par son assistant maternel depuis 2 ans. Sa sœur, Julie, sera gardée par le même salarié à compter du mois prochain. La période d’essai de Paul étant déjà effectuée et concluante, celle de Julie sera alors de 1 mois maximum.

Comment calculer le salaire mensualisé ?

Les termes « année complète » et « année incomplète » disparaissent.

On parle désormais d’accueil de l’enfant sur 52 semaines ou d’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins par période de douze mois consécutifs (articles 109-1 et 109-2 de la convention collective).

➢ Accueil sur 52 semaines

Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d’heures de travail par mois x salaire horaire brut.

➢ Accueil sur 46 semaines ou moins

Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre de travail par mois x salaire horaire brut.

Il est important de rappeler que le salaire doit être déclaré et versé en NET.

Comment sont rémunérées les heures majorées ?

Les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine sont considérées comme des heures majorées. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail. Il ne peut pas être inférieur à 10% (article110-1).

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail (article 110-2).

Quelles sont les modalités de paiement de l’indemnité de congés payés ?

l’indemnité de congés payés est versée à l’issue de chaque période de référence :

▪ soit en 1 seule fois au mois de juin

▪ soit lors de la prise principale des congés payés

▪ soit au fur et à mesure de la prise des congés payés

Les modalités de son versement sont précisées dans le contrat de travail.

Le paiement des congés payés par 1/12ème est supprimé.

Toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite (article 102-1-2-2).

Combien de jours d’absence pour maladie de l’enfant, le parent employeur peut-il déduire ?

Le particulier employeur ne pouvant pas confier l'enfant malade avertit l'assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant. En cas d’absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l’assistant maternel n’est pas rémunéré dans limite de 5 jours par an (consécutifs ou non) contre 10 jours auparavant. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire. Pour une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail. Ces limites sont appréciées par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire (article 111).

Comment déduire les absences non rémunérées de l’enfant ou du salarié ?

Dans le cas d'un salaire mensualisé sur 52 semaines :

Le calcul s'effectue à partir des heures d'absence :

Salaire mensualisé x nombre d’heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n’avait pas été absent.

Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.

Dans le cas d'un salaire mensualisé sur 46 semaines ou moins :

Le calcul s'effectue à partir des jours d'absence :

Salaire mensualisé x nombre de jours non travaillés dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre de jours qui auraient été réellement travaillés dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent

Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.

Les périodes d’absence, les semaines de non-accueil ainsi que les jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé, sont comptabilisés dans les heures et les jours qui auraient été travaillés par le salarié s’il n’avait pas été absent au cours du mois.

Comment est décompté le temps de travail du salarié ?

Le travail débute à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning remis par le particulier employeur à l’assistant maternel, ou encore à l’heure d’arrivée de l’enfant avec la personne habilitée à le déposer, si celle-ci est antérieure.

Il prend fin à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning remis par le particulier employeur à l’assistant maternel, ou à l’heure à laquelle l’enfant quitte le lieu d’accueil avec la personne habilitée à le récupérer, si celle-ci est postérieure (article 99).

Quelles sont les nouveautés de la rupture du contrat de travail ?

Ancienneté

Dès lors que l’assistant maternel et le particulier employeur sont déjà liés par un contrat de travail en cours, les parties conviennent, dans le cadre du nouveau contrat, juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail, de reprendre l’ancienneté acquise par l’assistant maternel au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours.

Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis par l’assistant maternel, tels que ceux relatifs aux congés payés.

Exemple : Paul est gardé par son assistant maternel depuis 2 ans. Sa sœur, Julie, est gardée par le même salarié depuis 2 mois.

Les parents de Paul et Julie déménagent et souhaitent rompre les deux contrats de travail.

Concernant le contrat de Paul, le salarié aura droit à 1 mois de préavis et à l’indemnité de rupture car plus de 9 mois d’ancienneté (calculé uniquement sur les salaires de Paul).

Le contrat de Julie étant rompu en même temps que le contrat de Paul, l’ancienneté de celui-ci sera reprise.

Le salarié bénéficiera d’1 mois de préavis et du versement de l’indemnité de rupture (calculé uniquement sur les salaires de Julie).

Préavis

En dehors de la période d’essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur ou du salarié (article 120).

Sa durée est au minimum de :

▪ 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois

▪ 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins d’1 an ▪ 1 mois si l’enfant est accueilli depuis 1 an et plus.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

Indemnité de rupture

En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois (article 121-1).

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Régularisation des salaires

En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à une régularisation prévisionnelle chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées (article 109-2).

Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles au crédit ou au débit de l’assistant maternel se compensent entre elles et n’entrainent pas de règlement.

Selon l’article 124 de la convention collective, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

Cette régularisation tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat.

La régularisation définitive du salaire à la fin du contrat de travail peut donner lieu à un remboursement financier soumis à contributions et cotisations sociales, au profit de l’assistant maternel.

Comment payer les congés payés

A la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.

La période de référence est comprise entre le 1er juin d'une année N au 31 mai de l’année N+1.

La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :

À la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) : (nombre de jours de congés payés acquis ÷ 6 jours*) x nombre d'heures de garde par semaine x salaire horaire = montant des congés payés par maintien de salaire*paramètre fixe Cette formule simplifiée est adaptée aux contrats avec des volumes d’heures de travail hebdomadaire réguliers (conforme à l’article 48.1.1.5 de la CCN). D’autres formules existent et peuvent être utilisées par les parents employeurs en s’appuyant sur un décompte des heures de travail mois par mois.

Au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

La solution la plus avantageuse pour votre salarié doit être retenue.

Les modalités de paiement des congés payés

Lorsque l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :