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Impôts et crédit d'impôts

Dernière mise à jour : 25 avr.


Vous êtes assistante maternelle, les documents pour vous aider à faire votre déclaration de revenus 2024 sont arrivés !


Le Relais vous transmet :

  • des documents de calcul élaborés à partir de la documentation de la Direction Régionale des Finances Publiques de La Loire-Atlantique (revenus perçus en 2024)

  • un feuillet d’information sur l’imposition des assistantes maternelles présentant les 2 options de déclaration :

    • Option 1 : régime de l’abattement forfaitaire

    • Option 2 : imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Vous trouverez également des informations sur le site du service public ou sur celui des impôts.

 

Si vous faites le choix de l’abattement forfaitaire (option 1), les documents de calcul sont à compléter pour chacun des enfants accueillis.

Pour information, le montant du SMIC ayant été modifié au 1er novembre 2024, le calcul de l’abattement forfaitaire n’est pas le même pour les deux périodes de l’année. Les deux calculs se font sur la même fiche.

 

Pour information :

  • La règle suivante est toujours d’actualité, un déficit sur un enfant est reportable sur le ou les autres enfants gardés par l’assistante maternelle.

  • Lors du résultat global calculé pour l’ensemble des enfants, s’il est négatif, vous devrez alors noter « 0 » sur votre déclaration de revenus.

  • L’indemnité de repas correspond à ce que vous avez perçu des parents employeurs si vous avez fourni les repas.

Si les parents ont eux-mêmes fourni les repas, il conviendra également d’ajouter une indemnité de repas (forfaitaire de 5,35€ par jour ou évaluée en fonction des repas fournis), car ceux-ci sont considérés comme un avantage en nature.

 

  • Il convient d’ajouter au salaire imposable le montant de toutes les indemnités perçues (indemnités d’entretien, de repas et kilométriques) :

 

Montant du salaire à prendre en compte pour le calcul de l’abattement = salaire net imposable + indemnités de repas + indemnités d’entretien + indemnités kilométriques.


Attention, pour cette option 1, aucun abattement forfaitaire ne peut être appliqué :

  • Pour les jours ou les heures où l'enfant n'est pas présent, (congés payés, maladie, maintien du salaire malgré absence, ...)

  • Pour les indemnisations de formation continue (versées par IPERIA), de la CPAM ou de France Travail.

 

Le service Pajemploi met à votre disposition dans votre espace salarié(e) un « Récapitulatif des abattements fiscaux ».

Cependant, le service de l’URSSAF n’a pas connaissance des jours effectifs de présence des enfants. Pajemploi utilise les jours d’activité déclarés et non les jours de présence réelle de l’enfant. Vous devriez donc recalculer l’abattement.

 

Dates limites d’envoi de la déclaration de revenus pour la Loire-Atlantique :

  • Mardi 20 mai 2025 à 23h59 pour la déclaration papier ;

  • Mercredi 28 mai 2025 à 23h59 pour la déclaration en ligne.

 

Pour tout renseignement d’ordre général, vous pouvez contacter les services des impôts par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, au 0 809 401 401 (numéro national non surtaxé).

 

Pour des renseignements particuliers, les services des impôts reçoivent uniquement sur RDV l’après-midi, au sein de l’un de leurs accueils ou par téléphone.

Il est possible de prendre rendez-vous depuis son espace particulier ou depuis le site des impôts , en se rendant à la rubrique « Contact et RDV » (en haut à droite), puis dérouler le questionnaire.

 

Pour découvrir un pas à pas afin de prendre un RDV, cliquez ici :



Les documents pour vous aider :


  • Fiche d’information sur l'imposition des assistantes maternelles


  • Fiche d’aide au calcul en format PDF, version imprimable 


  • Fichier de calcul de l’abattement en format Excel (un onglet pour le calcul par enfant et un onglet pour le cumul des fiches par enfant) :



Pour en savoir plus, consultez le site des impôts.




Vous êtes parent

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.





Le crédit d'impôt instantané est ouvert pour la garde d'enfants de plus de 6 ans

Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané.

Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le Cesu.








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